Conditions générales d’utilisation et de vente (CGU/CGV)

Canalfriends.com

 Dernière mise à jour : 24.11.2019

  1. Définition
  2. Services proposés par canalfriends.com
  3. Création d’un compte pour accéder aux services canalfriends.com
  4. Règles et chartes applicables sur l’ensemble du site canalfriends.com
    • Règles applicables sur l’ensemble du site canalfriends.com
    • Règles de publication d’une annonce sur le site canalfriends.com
    • Conditions applicables à la boutique canalfriends.com
  5. Description des services canalfriends.com, tarification et paiement
    • Annonces
      • Grille tarifaire
      • Paiement
      • Suppression d’annonces
      • Rétractation
    • Librairie fluviale
  1. Archivage et preuves
  2. Droits, responsabilités et obligations de RIVIERE DEVELOPPEMENT
  3. Propriété intellectuelle
  4. Cookies
  5. Données à caractère personnel
  6. Suppression de compte
  7. Droit et langue applicables

Bienvenue  sur  www.canalfriends.com.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent sans réserve et sans restriction, à l’ensemble des services proposés sur le site internet www.canalfriends.com.

L’accès au site vaut acceptation des CGU/CGV.

Canalfriends.com est édité par RIVIERE DEVELOPPEMENT – lieudit Manau – 47310 Sainte-Colombe-en-Bruilhois – France.
RIVIERE DEVELOPPEMENT se réserve le droit d’actualiser, de réviser et/ou de modifier les CGU/CGV. Ces modifications sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

1 – Définition

  • Annonce: ensemble des éléments et données (visuelles, textes, vidéos, photos, dessins) déposé par un annonceur sous sa responsabilité exclusive, en vue de proposer un bien ou un service diffusé sur canalfriends.com
  • Annonceur: toute personne physique, majeure, titulaire d’un compte personnel et ayant déposant au moins une annonce sur canalfriends.com
  • Avis : évaluation réalisée par un utilisateur des services ou produits proposés par un annonceur
  • BoatStop: concept imaginé par RIVIERE DEVELOPPEMENT qui permet de découvrir la navigation grâce au propriétaire d’un bateau qui l’accepte à bord durant ses déplacements
  • CGU/CGV : conditions générales de ventes et conditions générales d’utilisation régissant l’utilisation et la vente de services sur le site canalfriends.com
  • Compte personnel: compte ouvert par toute personne physique majeure, désireuse d’accéder au site canalfriends.com, reprenant les informations le concernant et lui permettant de diffuser une annonce ou émettre un avis sur un annonceur.
  • Librairie fluviale partenaire : espace de la boutique proposant des produits via un programme d’affiliation, tel que celui d’Amazon.fr, auquel participe RIVIERE DEVELOPPEMENT. L’utilisateur du site canalfriends.com est alors orienté vers le site marchand proposant ses services ; l’utilisateur devant alors accepter les CGU/CGV de ce site partenaire lors de ses commandes
  • Membre : toute personne qui a ouvert un compte personnel et donc accepté les présentes CGV/CGU
  • Passager : membre qui décide d’utiliser le service BoatStop tel que défini dans les présentes CGV/CGU
  • RIVIERE DEVELOPPEMENT: Société qui édite et exploite le site Canalfriends.com
  • Site internet: canalfriends.com , désigné aussi par « Canalfriends » ou plateforme
  • Utilisateur : tout visiteur accédant aux publications publiques de canalfriends.com sans avoir nécessairement de compte

2 – Création d’un compte pour accéder aux services

Pour utiliser les services de Canalfriends, l’utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement  à l’aide de son mail et d’un mot de passe.

Pour valider son inscription, il suffit ensuite d’activer un lien qui lui est adressé par mail. Il devient alors « membre » de Canalfriends.

Le membre est entièrement responsable de toutes les activités qui se déroulent dans son compte. Il lui appartient de protéger et de ne pas diffuser son mot de passe.

Le membre qui pense que son compte a fait l’objet d’une utilisation abusive ou que sa sécurité pourrait avoir été compromise, doit en informer immédiatement RIVIERE DEVELOPPEMENT par mail : contact@canalfriends.com

3 – Services proposés par canalfriends.com

Les services proposés par canalfriends.com comprennent :

  • La publication d’annonces proposant des activités ou des hébergements à moins de 10 kilomètres d’un canal, une rivière ou un fleuve
  • La publication d’annonces de ventes et d’achats de bateaux ou de biens immobiliers à moins de 10 kilomètres d’un canal, une rivière ou un fleuve
  • La publication d’annonces de BoatStop
  • La possibilité d’émettre un avis sur les services et produits proposés dès lors que l’émetteur de l’avis a utilisé ses services ou produits grâce aux annonces publiées sur Canalfriends.com
  • Le téléchargement gratuit de guides de voyages Canalfriends, numériques et bilingues (français et anglais) à partir du site canalfriends.com
  • L’intégration d’annonces dans les guides de voyages Canalfriends
  • L’accès au blog de la communauté Canalfriends
  • Le conseil, la mise à disposition de documents utiles à la préparation de séjours sur ou à proximité d’un canal, d’une rivière ou d’un fleuve
  • Des produits proposés dans la librairie fluviale faisant l’objet d’un programme de partenariat comme celui d’Amazon.fr et vendu par les partenaires

4 – Règles et chartes applicables sur l’ensemble du site canalfriends.com :

L’utilisateur des services proposés sur le site canalfriends.com est responsable :

  • de l’utilisation du service et de ses actes sur le Site
  • des annonces qu’il publie et des éventuels préjudices causés du fait de ses annonces
  • des avis qu’il poste sur les annonces
  • de ses achats sur la boutique

Seules les langues françaises et anglaises sont autorisées.

Il est interdit de :

  • Violer les lois en vigueur, françaises et d’origine de l’utilisateur
  • Utiliser des éléments de texte (mots, expressions..) contraires ou aux dispositions légales et règlementaires ; aux bonnes meurs, aux règles de diffusion du site, susceptibles de troubler l’ordre public
  • Utiliser tout ou partie des guides de voyages Canalfriends pour un usage commercial direct ou indirect
  • Publier une annonce, des avis ou des réactions aux articles du blog à caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste, diffamatoire…..
  • Donner des informations fausses ou de nature à induire leur destinataire en erreur
  • Porter atteinte aux droits détenus par des tiers
  • Copier, modifier ou distribuer tout contenu appartenant à autrui
  • Diffuser des pourriels ou proposer des systèmes de commercialisation à paliers multiples et des pyramides
  • Diffuser des virus ou autres technologies de nature à porter atteinte au site canalfriends.com ou aux intérêts et biens d’autres utilisateurs du site canalfriends.com
  • Interférer avec le bon fonctionnement du site
  • Utiliser un robot tout autre moyen électronique pour collecter du contenu de site quel qu’en soit l’intention, sans permission écrite de RIVIERE DEVELOPPEMENT
  • Collecter ou vous procurer de toute autre manière des informations relatives à autrui, notamment les adresses de courriel sans y avoir été autorisé
  • Contourner les mesures destinées à prévenir ou restreindre l’accès à Canalfriends

Avis sur les annonces proposées et sur les produits vendus dans la boutique

Le site permet aux utilisateurs de services et produits proposées sur le site, d’émettre un avis après utilisation.

Pour rédiger un avis, l’utilisateur doit avoir un compte Canalfriends. Il s’engage à donner des indications véridiques et à respecter les CGU/CGV et notamment les règles de rédaction de message.

Il est interdit aux annonceurs de s’évaluer eux-mêmes ou d’être évalués par des proches non utilisateurs marchands de leur service ou produit.

Une fois publié, le message n’est plus modifiable. Il est durablement sauvegardé sur le profil de l’annonceur et peut être consulté par tous les utilisateurs du site.

RIVIERE DEVELOPPEMENT ne contrôle pas les avis préalablement à leur diffusion, mais se réserve la possibilité d’apporter des précisions à un avis pour une meilleure compréhension.

A titre exceptionnel, si un utilisateur fait un usage abusif des évaluations, ou ne respecte pas les présentes règles, RIVIERE DEVELOPPEMENT peut retirer l’avis.

Une fois son avis publié sur le site, le membre pourra solliciter RIVIERE DEVELOPPEMENT afin de faire jouer son droit de retrait menant à la suppression de son avis. La suppression de l’avis sera effective dans les huit jours de la réception de la demande par RIVIERE DEVELOPPEMENT.

  • Règles de publication d’une annonce sur le site Canalfriends.com
  • Les annonces ne doivent concerner que des produits et des services dont la vente ou la location est légale et l’annonceur autorisé à les proposer
  • L’annonceur doit souscrire, si nécessaire, une police d’assurance leur permettant de réaliser les prestations telles que proposées dans son annonce
  • L’annonce doit être déposée dans une catégorie correspondant au produit ou service proposé. En cas d’erreur, RIVIERE DEVELOPPEMENT informera l’Annonceur du déplacement de son annonce dans la bonne catégorie et selon les conditions précisées dans la grille tarifaire ci-après.
  • Le site étant bilingue (français et anglais), une annonce ne peut être rédigée qu’en français ou en anglais ; aucune autre langue n’est acceptée.
  • Une même annonce ne peut être publiée qu’une seule fois.
  • Une annonce ancienne doit être supprimée avant d’en insérer  une nouvelle relative au même bien.
  • Les annonceurs d’offres d’activités ou d’hébergements sur plusieurs territoires peuvent contacter le site pour étudier la meilleure façon de diffuser leur annonce
  • Pour les annonces mentionnant des prix, ils doivent être indiqués en euros toute taxe comprise (€ TTC)

Les annonces de BoatStop

  • Le BoatStop de Canalfriends est un moyen de découvrir la navigation sur les voies d’eau, dans un esprit du partage communautaire.
  • Il permet aux curieux ou passionnés des voies d’eau d’accompagner les propriétaires de bateaux durant leur déplacement.
  • Le passager accepte les conditions de sécurité et de conduite à bord du bateau fixées par le propriétaire. Seul le propriétaire est légitime pour autoriser tout passager à monter à bord.
  • BoatStop n’est pas une croisière : le trajet de navigation n’est pas organisé pour le client, mais décidé à l’avance par le propriétaire.
  • Le propriétaire peut demander en échange une contribution qui doit rester relativement modique pour être en phase avec l’esprit collaboratif de BoatStop : l’opportunité de faire de belles rencontres, le partage d’expérience et de frais. Il est recommandé au propriétaire de communiquer au passager, clairement et avant sa montée à bord la forme de la contribution demandée. A titre d’illustration, elle pourra prendre la forme de la contribution de participation aux repas, aux frais d’essence, …
  • Le bateau du propriétaire doit posséder les autorisations et une police d’assurance qui lui permettent de proposer un BoatStop dans les conditions qu’il propose.
  • Tous les participants de moins de 18 ans doivent être accompagnés par un adulte.
  • RIVIERE DEVELOPPEMENT, n’est en rien engagé dans la décision prise par les parties de naviguer ensemble.
  • En phase de lancement de la plateforme, les contributions seront versées directement par le voyageur au propriétaire. Par la suite, un système de réservation en ligne pourra être mis en place.
  • Comme tout service innovant, le BoatStop est amené à évoluer.
  • N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques, vos souhaits…nous nous engageons à vous répondre dans les plus brefs délais.

Annonces et contenus non autorisés :

  • Tout service ou produit interdit par les réglementations en vigueur en France et dans le pays d’origine de l’annonceur
  • Prestations de services intellectuels, en lien ou non avec les voies d’eau et notamment le conseil en développement d’activités, en valorisation de territoire
  • Armes de toute sorte, produits et/ou de services connexes
  • Produits dangereux
  • Tabac, drogues, substances dangereuses et illicites
  • Médicaments, parapharmacie, cosmétique, compléments alimentaires
  • Contenu réservé aux adultes
  • Services de massage et tout autre service pouvant mener à des pratiques tendancieuses
  • Contrefaçons et distribution de matériel protégé par le droit d’auteur. La vente de copie ou de reproduction de toute sorte est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, passible de trois ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende sur le fondement de l’article L.335-2 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle.
  • Services ou produits liés à des entreprises de marketing (vente multiniveau)
  • Appels aux dons financiers privés ou à but humanitaire.
  • Les photos présentant des enfants mineurs reconnaissables ou des représentations sans lien avec l’offre proposée.

5 – Description des services canalfriends.com, tarification et paiement

5.1 Publication d’annonces

5.1.1 – Grille tarifaire 2020

5.1.1.1 – Hébergement

Catégories : Aire de camping car, Appartement, Camping, Chambre, Chambre d’hôtes, Colocation, Gîte, Hébergement insolite, hébergement pêche, Hébergement sur bateau, Hôtel, Résidence de tourisme, Village de vacances.

Une catégorie « Tourisme & Handicap et PMR Friendly » indique les herbergements répondant à ces critères.

  • H3 : Classique : 50€HT / 60€TTC Description en 2000 caractères, Géolocalisation, Téléphone, Email, Site web, réseaux sociaux (FB, twitter…), 10 images. Publication jusqu’au 31 décembre 2020

Les hébergements présents sur les territoires couverts par les guides de voyages Canalfriends, peuvent être mentionnées lors de mises à jour. Pour connaitre les conditions financières et les dates de mises à jour, contactez l’équipe Canalfriends.

5.1.1.2 – Activités

Catégories ; Activité aérienne, Activité nocturne, Artisanat local , Aviron, Bateau de location, Bateau promenade, Croisières avec hébergement, Bateau réparation & service, Canoë/Kayak/Paddle, Canyoning, Centre équestre, Cinéma, Club nautique, Commerce alimentaire, Cours de cuisine, Golf, Guide, conférencier, Marché, Musée, Musique/Danse, Office de tourisme, Parc de loisirs, Patrimoine, Pêche, Port et halte nautique, Produits locaux, Rafting, Restaurant, Thermalisme & bien être, Transport, Transport fluvial, Vélo location & services.

Une catégorie « Tourisme & Handicap et PMR Friendly » indique les activités répondant à ces critères.

  • A3 : Classique : 50€HT / 60€TTC Description en 2000 caractères, Géolocalisation, Téléphone, Email, Site web, réseaux sociaux (FB, twitter…), 10 images. Publication jusqu’au 31 décembre 2020.

Les activités présentes sur les territoires couverts par les guides de voyages Canalfriends, peuvent être mentionnées lors de mises à jour. Pour connaitre les conditions financières et les dates de mises à jour, contactez l’équipe Canalfriends.

5.1.1.3 – BoatStop, vente immobilier & bateau

Catégorie : BoatStop

  • AA1 : gratuit : Description en 2000 caractères, Géolocalisation du site, Téléphone Email, 5 jours. Publication durant 60 jours.

Catégories : Immobilier & bateaux : Bateau neuf, Bateau occasion, Immobilier professionnel, Immobilier habitat, Maison éclusière

  • AA4 : 50€HT / 60€TTC : Description en 4000 caractères, Géolocalisation, Téléphone, Email, Site web, 5 images. Publication durant 365 jours.

5.1.1.4 – Option supplémentaire

  • Saisie de votre annonce à partir des éléments transmis par mail : 20€

RIVIERE DEVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier les tarifs ci-dessus à tout moment et de proposer des tarifs promotionnels. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur le jour de l’achat d’annonce.

L’annonceur choisit la formule qui correspond à son type d’offre.

Quelques jours avant le terme de la diffusion de l’annonce, un email propose à l’annonceur de renouveler son achat pour prolonger sa publication. Dans le cas contraire, la publication de l’annonce cesse au terme de son échéance.

5.2.2. – Paiement

L’annonceur peut régler le paiement de son annonce à RIVIERE DEVELOPPEMENT par :

  • son compte PayPal ou par Carte Bancaire
  • virement bancaire
  • chèque

Le paiement est réalisé lors de la souscription de l’annonce payante.

Le paiement par compte PayPal donne lieu à un accusé de réception adressé par PayPal à l’adresse mail  de l’annonceur.

Si l’annonceur ne paye pas les frais dus, RIVIERE DEVELOPPEMENT se réserve la possibilité de limiter l’accès aux services. Si la méthode de paiement échoue ou si le compte est en retard, RIVIERE DEVELOPPEMENT pourra faire appel à un tiers pour récupérer les sommes dues.

Quel que soit le mode de règlement utilisé, RIVIERE DEVELOPPEMENT adressera une facture à l’adresse mail de l’annonceur en mentionnant les coordonnées qu’il lui aura transmises.

5.2.3. Suppression d’annonces

La suppression d’une annonce payante par l’annonceur avant son échéance ne donne pas droit à remboursement, même partiel.

La suppression d’une annonce par RIVIERE DEVELOPPEMENT, au moment de sa validation pour cause de non-conformité aux présentes CGV/CG, pourra bloquer le paiement ou conduire à une restitution du montant encaissé si le règlement est déjà effectué. Dans les deux cas, l’annonceur en sera informé par mail.

La suppression d’une annonce par RIVIERE DEVELOPPEMENT en cours de diffusion pour cause de non- conformité aux présentes CGV suite à des éléments d’informations non connues lors de la validation, ne donnera pas droit à remboursement.

5.2.4. Rétractation

En application de l’article L121-21 du code de la consommation, l’annonceur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l’annonceur accepte que RIVIERE DEVELOPPEMENT commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

5.3 Librairie fluviale

RIVIERE DEVELOPPEMENT souhaite promouvoir des ouvrages en lien avec les voies d’eau et les activités des annonceurs du site canalfriends.com. C’est à ce titre que RIVIERE DEVELOPPEMENT participe au Programme Partenaires d’Amazon EU, un programme d’affiliation conçu pour permettre à des sites de percevoir une rémunération grâce à la création de liens vers www.Amazon.fr.

Ainsi, tous les achats réalisés via cette librairie partenaire Canalfriends sont dirigés vers le site Amazon.fr. L’acheteur accepte les termes et conditions de ventes de Amazon.fr. Toutes les réclamations liées à ces achats doivent être adresser à Amazon.fr/

6 – Archivage Preuve

RIVIERE DEVELOPPEMENT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de RIVIERE DEVELOPPEMENT seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

7 – Droits, responsabilités et obligations de RIVIERE DEVELOPPEMENT

Le rôle de RIVIERE DEVELOPPEMENT est  :

  • De développer et de maintenir le site www.canalfriends.com qui permet la diffusion d’annonces et qui propose à l’achat des produits vendus par RIVIERE DEVELOPPEMENT ou par des partenaires
  • Canalfriends ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des services proposés par les annonceurs

Le Site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

Cependant, RIVIERE DEVELOPPEMENT se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès aux services à distance notamment pour des raisons de mise à jour, des opérations de maintenance, sans que cette liste ne soit limitative.

En fonction de l’évolution de la technologie, RIVIERE DEVELOPPEMENT se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les services qui y sont disponibles.

Pour obtenir des informations en cas d’impossibilité d’utiliser le Site, l’utilisateur peut adresser un mail à contact@canalfriends.com

La Société ne saurait être responsable :

  • de l’exactitude, l’authenticité ou l’exhaustivité des informations émanant d’utilisateurs ; il appartient aux utilisateurs de faire preuve de prudence lorsqu’ils contractent avec un autre utilisateur
  • de l’état, de la conformité ou de la qualité des prestations proposées par les annonceurs
  • de tout litige entre les parties, relatif à la vente, à l’achat, à la location  de biens ou de services proposés sur le site
  • en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès confiés à un membre
  • de la violation des présentes CGU/CGV par un membre / utilisateur des services proposés sur la plateforme
  • en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services à distance.
  • de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état ». Toute perturbation de l’utilisation du service en ligne ne saurait engager la responsabilité de La Société.
  • des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données.
  • de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale
  • des « commentaires » ou « évaluations » effectués par les utilisateurs

8 – Propriété intellectuelle

Éléments de RIVIERE DEVELOPPEMENT

Les présentes CGU/CGV n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant au RIVIERE DEVELOPPEMENT au bénéfice de l’utilisateur.

Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les guides de voyages numériques, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par la RIVIERE DEVELOPPEMENT, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la RIVIERE DEVELOPPEMENT et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de RIVIERE DEVELOPPEMENT, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, l’utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Société. L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du Site à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du Site web et des guides de voyages numériques.

Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur le Site sont la propriété de La Société.

Élément de l’utilisateur des services du site

Les éléments transmis par l’utilisateur, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

L’annonceur transmet à RIVIERE DEVELOPPEMENT, lors de son chargement de contenus multimédias, un droit d’utilisation gratuit, irrévocable, illimité, sous-licenciable et géographiquement illimité sur les contenus multimédias déposés sur canalfriends.com. Ce droit comprend notamment le droit d’éditer les contenus multimédias pour les objectifs du Site et de les rendre accessible dans le domaine public aussi bien en ligne qu’hors ligne.

La Société ne peut prendre connaissance du contenu de toutes les offres de prestation. Cependant, elle s’engage à retirer le plus vite possible un contenu protégé par des droits d’auteur dès que l’ayant droit le lui aura signalé. Tout contenu illicite doit être notifié via e-mail à l’adresse contact@canalfriends.com

9 – Cookies

La société RIVIERE DEVELOPPEMENT se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant les utilisateurs du site. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes ainsi qu’à l’amélioration des services proposés, directement sur le site canalfriends.com ou lors de communications par e-mails.

Ces informations peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Gestion des cookies

Lors de la navigation sur le site canalfriends.com, des cookies sont implantés dans votre navigateur. Ces cookies ont pour objet d’enregistrer les informations relatives à la navigation sur le site (date et heure de la consultation, page consultée, date et heure du clic, lieu du clic…). Cette information permet à RIVIERE DEVELOPPEMENT de personnaliser le site, de faciliter l’accès aux rubriques. Canalfriends peut également traiter vos informations personnelles en vue de personnaliser les contenus proposés, vous faire part d’offres promotionnelles ou vous informer sur les nouvelles offres à moins que vous ne vous y soyez opposé.

10 – Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées sur et par le Site ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le n°1855201 v 0 . En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant.

Pour exercer ses droits, l’utilisateur doit envoyer un email à contact@canalfriends.com ou un courrier à RIVIERE DEVELOPPEMENT – Manau- 47310 Sainte Colombe en Bruilhois, avec ses nom, prénom, email, numéro de téléphone et copie de sa carte d’identité.

RIVIERE DEVELOPPEMENT peut utiliser son adresse IP en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet afin de l’identifier, si elle estime nécessaire de faire respecter ses conditions d’utilisation ou de protéger ses services, ses clients ou encore sur demande des autorités judiciaires.

11 – Suppression de compte

En supprimant son compte sur le site canalfriends.com, l’utilisateur supprime ses annonces gratuites ou payantes, sans que cela ne donne droit à remboursement ou indemnité.

12 – Droit et langue applicables

Les CGU/CGV sont régies et soumises à la loi française, seul droit applicable en la matière quel que soit le lieu d’utilisation.

Les CGU/CGV sont rédigées en langue française, seule langue applicable en la matière. Leur traduction en anglais ne peut avoir qu’un caractère informatif.

En cas de litige, l’annonceur ou le Client devra s’adresser en priorité à RIVIERE DEVELOPPEMENT  afin d’obtenir une solution amiable. A défaut, le tribunal compétent désigné est celui du lieu du siège de la Société, sauf accord expressément convenu entre les parties en conflit.

Contactez-nous

Tel: +33 (0) 5 53 96 72 50

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